Intervention de Catherine Troendle

Lors de la recodification du code du travail, la disposition relative à la durée pendant laquelle les employeurs peuvent obtenir le remboursement des salaires de leurs employés membres d’un conseil de prud’hommes – cette durée couvre l’année civile suivant l’année de l’absence du salarié de l’entreprise – a été déclassée dans la partie réglementaire.

Or, il s’agit d’une dérogation à la prescription quinquennale des créances de l’État. Il convient donc de réintégrer cette disposition dans la partie législative afin que la mesure puisse s’appliquer.