Intervention de Yves Détraigne

À l’appui des propos de Mme la garde des sceaux, on vient de me communiquer l’article 21 de la loi de juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui dispose clairement que les services sont « tenus » de communiquer au bureau d’aide juridictionnelle, sur sa demande, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Reste à faire connaître ce texte et à préciser la manière dont l’information sera transmise.

Quoi qu’il en soit, il me paraît impossible de renforcer la loi, et cet amendement me semble donc inutile.