Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

À l’appui des propos de Mme la garde des sceaux, on vient de me communiquer l’article 21 de la loi de juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui dispose clairement que les services sont « tenus » de communiquer au bureau d’aide juridictionnelle, sur sa demande, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Reste à faire connaître ce texte et à préciser la manière dont l’information sera transmise.

Quoi qu’il en soit, il me paraît impossible de renforcer la loi, et cet amendement me semble donc inutile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion