Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Personne ne refuse de communiquer ces données, mais les réponses sont beaucoup trop tardives, c’est pour cela que nous travaillons sur un accès direct.

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