Intervention de Jacques Mézard

Je remercie M. le rapporteur d’avoir relu ce que j’avais écrit dans l’objet de l’amendement. Sauf à considérer que j’avais mal recopié le texte de la loi, il lui était inutile de se le faire communiquer !

Ce que je propose est donc soit prématuré, soit déjà écrit ! Je distingue une contradiction entre ce que nous dit M. le rapporteur et ce que nous dit, à juste titre, Mme le garde des sceaux. Si c’est prématuré, c’est bien parce que cela n’existe pas encore !

Je retire cet amendement, puisque l’on me dit que cette question fera l’objet d’une loi à venir. Quand celle-ci nous sera soumise, je ne doute pas que M. le rapporteur admettra que ces dispositions n’existaient pas jusqu’alors dans le droit en vigueur !