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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 47
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 47 rectifié est retiré.
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les bureaux d’aide juridictionnelle mettent en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Jacques Mézard.
