Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation issue du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle que j’ai cosigné avec notre collègue Sophie Joissains. Nous proposions que les bureaux d’aide juridictionnelle puissent mettre en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers.

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