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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 2, amendement 221
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
