Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 2, amendement 20

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Bertrand, Collombat et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures

La parole est à M. Jacques Mézard.

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