Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement revient sur l’une des innovations essentielles du SAUJ. Ce nouveau greffe de proximité permet en effet au justiciable de déposer tout acte relatif à une procédure le concernant, quelle que soit par ailleurs la juridiction compétente pour en connaître.

Ne souhaitant pas remettre en cause cette avancée, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.