Intervention de Christiane Taubira

Permettez-moi de rappeler la finalité du service d’accueil unique du justiciable, qui offrira un point d’entrée de proximité pour tous les contentieux, quelle que soit la juridiction dont ils relèvent.

L’article 2 introduit de plus une modification du code de procédure pénale permettant aux greffiers du service d’accueil unique du justiciable d’accéder à l’applicatif Cassiopée, réservé aujourd’hui aux seuls greffiers des tribunaux compétents pour chaque contentieux.

Ainsi, tout justiciable pourra se tourner vers le site judiciaire le plus proche de son domicile, même s’il s’agit d’un conseil de prud’hommes et que son contentieux concerne un tribunal d’instance ou un tribunal de grande instance.

J’entends votre interrogation, monsieur Mézard, mais sans la possibilité pour les justiciables de déposer les actes nécessaires à l’engagement d’une procédure, l’action de ce service d’accueil unique serait en quelque sorte bloquée, neutralisée dès l’étape d’après.

La complexité de l’institution judiciaire, qui est normale et même nécessaire compte tenu du nombre important de contentieux et de la diversité des procédures, pèse aujourd’hui sur le justiciable. Par exemple, pour un contentieux supérieur à 4 000 euros, il n’est pas rare qu’un justiciable perde une journée de congé en se présentant seul devant le tribunal d’instance. L’institution judiciaire considère qu’il est censé savoir que sa démarche relève du tribunal de grande instance et que le ministère d’avocat est obligatoire.

Le service d’accueil unique du justiciable permet de neutraliser cette complexité, d’en faire notre affaire à nous, institution judiciaire. Le justiciable n’a pour sa part qu’à solliciter le site judiciaire le plus proche de chez lui. Or pour que ce dispositif soit pleinement efficace, il faut que le justiciable puisse ensuite déposer les pièces qui vont nourrir sa procédure auprès de ce service d’accueil unique.

Monsieur le président Mézard, je sais à quel point vous êtes attaché à ce que l’accès à la justice soit réel, et non virtuel ni partiel. C’est pour cette raison, et pour éviter les conséquences néfastes que je viens d’indiquer, que je vous invite à retirer cet amendement.