Intervention de Jacques Mézard

Madame la présidente, cette conjonction des forces du Gouvernement, de la commission et du groupe majoritaire est difficile à contrer !

Je répète néanmoins que la rédaction actuelle de l’alinéa 2 génèrera inéluctablement des problèmes pratiques. Pourquoi n’avoir pas écrit : « et peuvent recevoir de leur part les actes afférents à ces procédures », plutôt que : « et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures » ?

Est-ce que cela veut dire que tous les actes découlant des procédures peuvent être remis au SAUJ, dans le respect des délais et contre récépissé ?

On reproche souvent à la loi son caractère « bavard », et il m’arrive aussi parfois de mal rédiger mes amendements. Toutefois, en dépit du visa très positif du rapporteur et de la commission des lois, je maintiens que la rédaction retenue risque de poser un certain nombre de problèmes concrets.