Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 2, amendement 20

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 20 rectifié est retiré.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

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