Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à supprimer l’article 3.

Il me paraît très excessif, dans ce cas, de prévoir que le juge peut relever d’office l’irrecevabilité.

Depuis des années, quel que soit le gouvernement – y compris quand notre collègue Michel Mercier était, lui aussi, un excellent garde des sceaux