Intervention de Michel Mercier

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 3

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Je serai bref. Nous devons regarder les choses dans leur ensemble. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui par le Gouvernement renforce considérablement, sans le mentionner de façon expresse, le champ de compétences du tribunal de grande instance, au détriment d’ailleurs du tribunal d’instance.

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