Intervention de Michel Mercier

Je n’ai pas dit que c’était mal, monsieur Sueur, j’aurais même souhaité que l’on fusionne ces deux tribunaux !

Vous nous avez toutefois expliqué, madame la garde des sceaux, qu’une telle solution n’était pas envisageable à l’heure actuelle.

Le tribunal d’instance aura donc moins de litiges à régler, c’est l’objet même du texte qui nous est soumis. Il aura plus de temps pour la conciliation et deviendra ainsi le grand spécialiste de la conciliation de la vie quotidienne, compte tenu des compétences qui lui resteront. Il y a donc tout intérêt à développer, comme le disait M. Mézard, les dispositions des articles 829 et suivants du code de procédure civile, qui disposent d’ores et déjà que la conciliation est de droit commun avant le jugement.