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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 3, amendement 30
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office,
La parole est à M. Jacques Mézard.
