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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 3
Yves Détraigne, rapporteur :La commission a considéré que la disposition visée ne posait pas de difficulté. Si les parties ont eu recours à un médiateur ou si le différend a fait l’objet d’une convention de procédure participative, on imagine sans peine que ces informations puissent être justifiées et portées à la connaissance du juge.
L’avis est donc défavorable.
