Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 4

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Je vous rassure, madame Tasca : la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion