Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 4

Christiane Taubira, garde des sceaux :

L’avis est également favorable.

La conciliation peut être assurée par un juge ou par un tiers ; cet amendement tend à préciser que, dans les cas de conciliation par un tiers, celui-ci intervient à titre bénévole – par différence avec la médiation, qui est exercée à titre onéreux.

Cette distinction était déjà claire s’agissant de la justice judiciaire ; cette clarification était nécessaire en matière de justice administrative.

Merci d’avoir pensé à introduire cette amélioration dans le texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion