Intervention de Cécile Cukierman

L’article 5, que nous proposons de supprimer, tend à étendre le champ de la procédure participative, jusqu’alors limité à la recherche d’une résolution amiable d’un conflit qui n’a pas encore donné lieu à la saisine du juge, en autorisant la conclusion d’une convention de procédure participative lorsque le juge est déjà saisi.

Inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative permet à chaque partie, assistée de son avocat, de rechercher une solution amiable avant tout procès. Nous déplorons l’influence croissante du droit anglo-saxon sur notre système juridique.

Nous refusons cette extension de la procédure participative, qui visera non seulement le fond, mais aussi la mise en état du litige, de la même manière que nous nous opposons à la création de l’acte de procédure d’avocat permettant aux parties d’accomplir les actes d’enquête civile entre avocats en dehors de la présence du juge.

La privatisation du contentieux induite par cette mesure aurait pour effet de créer une justice à deux vitesses et d’écarter le juge d’un grand nombre de procédures. Or, comme le souligne notamment le Syndicat de la magistrature, l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit être garanti et, pour cela, le juge doit rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution des litiges.

En outre, l’autre syndicat principal de magistrats, l’USM – l’Union syndicale des magistrats –, s’interroge sur l’utilité de telles dispositions qui, au contraire, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur la durée des procédures.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons la suppression de cet article.