Intervention de Yves Détraigne

Comme cela vient d’être expliqué, cet amendement vise à supprimer le dispositif d’extension du champ de la convention de procédure participative. Il est clairement contraire à la position de la commission, qui n’a pas souhaité supprimer cette disposition du projet de loi.

Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.