Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 5

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Comme cela vient d’être expliqué, cet amendement vise à supprimer le dispositif d’extension du champ de la convention de procédure participative. Il est clairement contraire à la position de la commission, qui n’a pas souhaité supprimer cette disposition du projet de loi.

Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

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