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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 5, amendement 196
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 196, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est conclue pour une durée déterminée.
II – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 2066 du code civil, il est inséré un article 2066–… ainsi rédigé :
« Art. 2066 – Au terme de la convention de procédure participative, si les parties ne parviennent pas à un accord, les parties doivent procéder au retrait du rôle. À défaut de retrait dans les deux mois, le juge peut ordonner ce retrait. »
La parole est à M. Jacques Bigot.
