Intervention de Jacques Bigot

C’est un amendement technique.

Je ne reviendrai pas sur l’intérêt de la convention participative, mais, comme nous sommes dans le cadre d’une saisine éventuelle d’un juge par les parties, il peut être techniquement utile que le dépôt de conventions de procédure participative n’engorge pas inutilement le rôle des juridictions.

Tout l’intérêt de l’amendement est de fixer un délai au terme duquel la procédure doit avoir abouti. À défaut, les parties doivent la retirer du rôle, le juge pouvant aussi décider lui-même de la retirer ou constater sa péremption.

En outre, cette mesure n’est pas inutile pour les statistiques de fonctionnement du ministère de la justice.