Intervention de Yves Détraigne

Si nous l’avons bien compris, cet amendement impose aux parties à une convention de procédure participative de retirer leur affaire du rôle de la juridiction si elles ne parviennent pas à un accord.

Cette disposition, contrairement à l’objectif qu’elle poursuit, risque d’accroître les délais de procédure pour les parties qui ont conclu de bonne foi une convention de procédure participative, mais qui n’ont pas réussi à trouver d’accord, puisqu’elles se verraient alors contraintes de retirer leur affaire du rôle.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.