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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 5
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Cet amendement contraindrait les parties à retirer l’affaire du rôle du tribunal.
Cette disposition relève plutôt du niveau réglementaire que du niveau législatif.
En outre, la référence à l’alinéa 2 de l’article 2062 du code civil est satisfaite par le texte de la commission.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
