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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article additionnel après l'article 5, amendement 32
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l’article 1566 du code procédure civile. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
