Intervention de Jean-Claude Requier

Le présent amendement tend à préciser que le juge pourra statuer sur la requête en homologation du divorce avec consentement mutuel, « sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Il s’agit, en l’espèce, de simplifier les démarches relatives au divorce par consentement mutuel, les parties s’étant mises d’accord sur les modalités matérielles de séparation. Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.

La solution proposée ne fait pas obstacle à ce que le juge entende les parties lorsqu’il l’estime nécessaire.

Les divorces par consentement mutuel représentent plus de 50 % des divorces prononcés. Cette mesure simplifiera la vie de nos concitoyens, tout en permettant de désengorger les tribunaux.