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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 6, amendement 226
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Les articles 2047, 2053 à 2058 sont abrogés.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
