Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 6, amendement 226

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Les articles 2047, 2053 à 2058 sont abrogés.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion