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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 6
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Il s’agit de rétablir la suppression des articles 2047 et 2053 à 2058 du code civil relatifs à la transaction, car ils sont superfétatoires par rapport aux fondements mêmes de notre droit des obligations. Le code civil établit déjà le cadre précis dans lequel ces transactions peuvent être effectuées.
En outre, ces articles sont également susceptibles d’introduire de la confusion. Dans une démarche de modernisation et de simplification, nous avons donc estimé qu’il valait mieux les supprimer.
