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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 6
Yves Détraigne, rapporteur :Cet amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi. Il est, hélas, contraire à la position de la commission, qui a considéré que les conséquences des abrogations proposées n’étaient pas évaluées, dans la mesure où elles font basculer la transaction dans le régime de droit commun des contrats.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
