Cet amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi. Il est, hélas, contraire à la position de la commission, qui a considéré que les conséquences des abrogations proposées n’étaient pas évaluées, dans la mesure où elles font basculer la transaction dans le régime de droit commun des contrats.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.