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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 6
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Les dispositions spécifiques relatives à la transaction sont maintenues, elles ne font pas partie des articles que nous souhaitons supprimer.
Nous ne proposons d’abroger que des dispositions superfétatoires par rapport au droit commun des contrats ou des obligations, susceptibles d’entraîner des confusions en raison de l’imprécision du vocabulaire.
Le Gouvernement maintient donc sa demande de suppression.
