Intervention de Yves Détraigne

Lors de nos travaux en commission, un professeur de droit nous a alertés sur cette volonté de suppression. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.

Malheureusement, il n’y aura pas de deuxième lecture, en dépit de l’importance des sujets traités dans ce projet de loi. J’espère que l’examen du texte à Assemblée nationale permettra de préciser ce point, de sorte que la commission des lois du Sénat ne s’oppose plus à cette abrogation en commission mixte paritaire.