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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Isabelle Debré, présidente :Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.
Nous poursuivons l’examen du texte de la commission.
Titre III
DISPOSITIONS TENDANT À L’AMÉLIORATION DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance
