Intervention de Éliane Assassi

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est vrai que cet article 8 est important. Pour notre part, au groupe CRC, nous avons auditionné un certain nombre d’associations et d’organisations qui s’inquiètent des mesures contenues dans le projet de loi, pour les raisons suivantes.

L’article 8 prévoit de fusionner les contentieux actuellement traités par les 115 TASS et les 21 tribunaux du contentieux de l’incapacité, qui relèvent du ministère des affaires sociales, et ceux liés au droit à la protection sociale, et de transférer ce bloc de compétences au futur pôle social des tribunaux de grande instance.

Cette réorganisation des juridictions pose un certain nombre de problèmes : tout d’abord, celui des moyens – c’est l’un de mes leitmotivs, je le sais ! – accordés à la justice sociale, et celui de l’accessibilité des justiciables à la justice.

Prises dans leur ensemble, les juridictions sociales rendent chaque année un demi-million de décisions, soit autant que l’ensemble des juridictions pénales. Le TASS de Paris est ainsi saisi de 90 000 affaires par an et le TCI de Paris rend 100 000 décisions chaque année, essentiellement dans des dossiers d’accidents de travail ou de handicap.

La répartition des juridictions sociales sur le territoire national doit être repensée de telle sorte que, prenant en compte la diversité et l’hétérogénéité des bassins d’emploi, de leur implantation et de la répartition géographique des moyens humains et matériels, elle soit adaptée au volume du contentieux.

La dernière prétendue réflexion sur l’évolution des territoires et des villes s’est concrétisée par la réforme de la carte judiciaire de 2008, élaborée par Mme Dati, qui se limitait à des suppressions de juridictions décidées sur la base de critères simplistes.

Il faut mettre fin à la scandaleuse carence budgétaire que connaissent, dans l’indifférence générale, ces juridictions sociales et mener une réforme qui rende véritablement accessible cette justice des plus précaires.

Le présent projet de réforme a visiblement été insuffisamment préparé en amont, notamment en raison d’un manque de concertation, toutes les conséquences d’un tel projet n’ayant pas été analysées.

Le temps de parole qui m’est imparti étant écoulé, je ne citerai pas certains propos de Pierre Joxe, mais j’y reviendrai peut-être ultérieurement.