Intervention de Gisèle Jourda

Madame la ministre, je me permets de prendre la parole sur l’article 8, en anticipant également sur l’article 52, afin que vous nous apportiez quelques éclaircissements sur le projet de loi initial, qui prévoyait une unification du contentieux de la sécurité sociale à des fins qualitatives et de cohérence de l’organisation judiciaire, et ce avant l’examen du texte par la commission des lois du Sénat.

Nous sommes nombreux à avoir été questionnés sur cet article, notamment par la FNATH, l’association des accidentés de la vie. Il serait souhaitable de pouvoir apporter des réponses précises aux questions suivantes.

Dès lors que le contentieux sera unifié, quid de l’assistance et de la représentation des justiciables, sujet majeur pour permettre un véritable accès à la justice ? Actuellement, les juristes de la FNATH peuvent représenter et assister les justiciables devant les juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale, ce qui permet un accès à ces juridictions pour un coût réduit. Et demain ?

Quid de la formation des magistrats des TGI sur ce contentieux bien spécifique ? Quid de la formation des assesseurs ou des personnes appelées à siéger ?

Les magistrats seront-ils compétents uniquement sur les contentieux relevant de ce bloc de compétences ? Y aura-t-il un magistrat unique pour les contentieux issus du tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS, et qui ne se partagera pas entre les autres tribunaux ?

Quid de la procédure particulière devant les TCI, avec examen médical quasi systématique lors de l’audience ?

La question de la formation des experts, du déroulement des expertises, mais aussi de leur revalorisation, doit également faire l’objet d’une large concertation.

Quid des audiences foraines assurées par certains tribunaux du contentieux de l’incapacité, les TCI, qui permettent de rapprocher la justice des personnes les plus fragiles ? Les TGI reprendront-ils ce principe ?

Pouvez-vous rassurer le personnel quant à sa future réaffectation ?

Comment va s’organiser la période transitoire ? Comment seront gérés les stocks de dossiers lors du transfert de compétences ?