Intervention de Jean-Claude Requier

Le présent amendement tend à revenir au dispositif proposé dans le projet de loi initial, qui constituait, aux yeux du groupe RDSE, la principale mesure de simplification de ce texte.

Le texte gouvernemental prévoyait de fusionner les contentieux actuellement traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux de l’incapacité, d’y adjoindre la partie des contentieux liés aux droits à la protection de la santé. Ce bloc de compétences était transféré au pôle social du tribunal de grande instance.

La création d’une nouvelle juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance, dénommée « tribunal des affaires sociales », constitue un premier pas vers la simplification d’un contentieux particulièrement complexe pour nos concitoyens.

Toutefois, cette réforme n’est pas encore assez ambitieuse. La commission des lois, elle-même, a approuvé le principe de la constitution d’un pôle social au sein du TGI, compétent pour traiter des affaires qui relèvent à ce jour des TASS et des TCI, à condition de maintenir la présence d’assesseurs représentant les partenaires sociaux. Elle a souligné que cette réforme contribuerait à renforcer la lisibilité et l’efficacité de la justice sociale, et à améliorer son fonctionnement dans l’intérêt des justiciables.

Nous considérons que les modalités d’une telle réforme et d’un tel transfert peuvent être définies par ordonnance.