Intervention de Jean-Pierre Sueur

M. Requier vient d’expliquer la complexité du système. Il y a, d’un côté, l’ordre judiciaire avec les TASS, les TCI, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la CNITAAT, et, de l’autre, l’ordre administratif, où le contentieux se répartit entre le juge administratif, les CDAS et la Commission centrale d’aide sociale.

Le projet de loi prévoit que les contentieux traités aujourd’hui par les TASS, ceux traités par les tribunaux de l’incapacité et ceux relatifs à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et à la CMU seront désormais traités par le pôle social du tribunal de grande instance de chaque chef-lieu de département, avec un appel qui relèvera de la chambre sociale des cours d’appel.

Je regrette que la commission des lois se soit opposée à ce transfert. Le présent amendement, qui tend à revenir au texte initial du projet de loi, est gage d’efficacité. En effet, étendre aux questions de sécurité sociale les compétences du TGI permettra d’assurer une meilleure lisibilité en évitant au justiciable d’avoir à saisir de nombreuses juridictions différentes.

Cela permettra, également, la création d’un bloc de compétences « sécurité sociale » cohérent, une simplification de la procédure, une harmonisation de la jurisprudence du contentieux de la sécurité sociale, une professionnalisation de la gestion de ce contentieux par des magistrats professionnels formés au contentieux social et une mutualisation optimale des moyens de fonctionnement.

Toutefois, madame le garde des sceaux, nous pensons que cette modification doit se faire dans des conditions qui permettent de conserver la spécificité des juridictions sociales, en ce qu’elle permet l’intervention d’un certain nombre d’acteurs. Mme Jourda parlait ainsi des demandes de la FNATH, qui nous paraissent tout à fait légitimes.

Il faut aussi que les justiciables puissent avoir accès au procès, sans être forcément représentés par un avocat.

Il faut, enfin, décharger le TGI d’un certain nombre de tâches afin qu’il puisse se concentrer sur ses nouvelles attributions.