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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 8, amendement 124
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Bignon, Masclet et Grosdidier, Mmes Gruny et Cayeux et MM. Vasselle et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Une cour nationale spécialement désignée connaît en appel des jugements rendus…
La parole est à M. François Grosdidier.
