Intervention de François Grosdidier

Nous défendons le maintien d’une procédure d’appel spécifique pour les jugements rendus en matière de sécurité sociale. Il ne nous paraît en effet pas raisonnable que ce contentieux éminemment technique et très spécialisé soit traité par les cours d’appel.

La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ne mobilise aujourd’hui, me semble-t-il, que quatre magistrats sur soixante-quatorze agents : le président de la cour et des présidents de section ; les assesseurs sont des représentants des employeurs et des salariés, et le reste du personnel est principalement constitué de techniciens. La disparition de cette cour, qui possède une compétence technique, nuirait à la qualité de la justice rendue et n’améliorerait aucunement la proximité puisque la procédure est écrite. Il en va des juridictions comme des collectivités territoriales : il existe toujours un dilemme entre, d’une part, la mutualisation et le haut degré de technicité et, d’autre part, la proximité…

J’ajoute que transformer la CNITAAT en une cour nationale du contentieux technique de la sécurité sociale serait neutre du point de vue des finances publiques, dans la mesure où cela n’emporterait pas la nécessité de procéder à des recrutements, contrairement à ce qui va se passer avec l’organisation proposée par le projet de loi.