Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement s’oppose aussi bien au texte initial du Gouvernement qu’à celui de la commission. En effet, dans les deux cas, le contentieux technique de la sécurité sociale relèverait des cours d’appel normalement compétentes.

Il serait curieux de confier aux tribunaux de grande instance la compétence des actuels tribunaux du contentieux de l’incapacité, même au sein d’un tribunal rattaché au TGI comme le prévoit le texte de la commission, tout en maintenant une juridiction spécialisée en appel. Le texte de la commission ouvre d’ailleurs la possibilité de cours d’appel de droit commun spécialisées pour ce contentieux, si le pouvoir réglementaire l’estime nécessaire.

La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.