Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 8

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Un amendement de notre rapporteur vise à instaurer une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance et à définir le statut des assesseurs. Toutefois, il a été omis d’attribuer le statut de travailleur protégé aux salariés assesseurs, comme cela existe pour les conseillers prud’homaux. Cet amendement vise donc simplement à corriger cet oubli pour accorder les mêmes garanties d’exercice aux fonctions d’assesseur.

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