Intervention de Éliane Assassi

Un amendement de notre rapporteur vise à instaurer une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance et à définir le statut des assesseurs. Toutefois, il a été omis d’attribuer le statut de travailleur protégé aux salariés assesseurs, comme cela existe pour les conseillers prud’homaux. Cet amendement vise donc simplement à corriger cet oubli pour accorder les mêmes garanties d’exercice aux fonctions d’assesseur.