Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 8

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

À notre grand regret, nous allons voter contre l’article 8, parce qu’une disposition essentielle, à savoir l’intégration du tribunal des affaires sociales au sein du TGI, a été supprimée par la commission.

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