Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 9, amendement 198

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, président :

L’amendement n° 198, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211 -4 -... – Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. »

La parole est à M. Jacques Bigot.

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