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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 9, amendement 198
Isabelle Debré, président :L’amendement n° 198, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211 -4 -... – Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. »
La parole est à M. Jacques Bigot.
