Intervention de Jacques Mézard

Je ne soutiendrai pas cet amendement, pour une question de principe juridique.

Dans notre droit, le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun. Il a donc compétence générale, sauf pour les compétences qui sont attribuées de manière expresse au tribunal d’instance.

Même si notre collègue Bigot n’en fait pas une affaire d’État, je tiens à préciser que l’adoption de son amendement serait source de complexité pour le justiciable. Il ne serait pas très sage de renverser les principes. Il me semble d'ailleurs que le rapporteur souscrit à cette appréciation.

La compétence de droit commun revient au tribunal de grande instance, point à la ligne ! Il ne faudrait pas changer, au détour d’un amendement, un principe général de notre organisation judiciaire.