Intervention de Jacques Bigot

Dans cette discussion de spécialistes, je veux rappeler que, aux termes de l’article 211-4 code de l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a « compétence exclusive » dans certaines matières.

Cela étant, je ne sais pas si la rédaction que je propose pour l’article 9 est meilleure que celle de la commission, mais l’essentiel était de réparer l’erreur de référence que comportait le texte initial. Pour éviter de verser dans le juridisme, je retire donc l’amendement. Mme la garde des sceaux pourra toujours proposer une autre rédaction à l’Assemblée nationale si elle le souhaite. Ce qui compte, c’est la lisibilité : la compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière de dommages corporels doit être incontestable.