Intervention de Cécile Cukierman

L’article 10, dont l’objectif est de « recentrer le tribunal d’instance sur les petits litiges civils de la vie quotidienne et les justiciables les plus fragiles », comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, et de favoriser la création de « pôles pénaux » au sein des tribunaux de grande instance, prévoit de transférer les audiences du tribunal de police au tribunal de grande instance.

Cette disposition opère un transfert de contentieux entre les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance, le contentieux de l’indemnisation des dommages corporels et celui du tribunal de police étant transférés au tribunal de grande instance.

Nous nous opposons à ces transferts de contentieux, essentiellement dictés par des considérations gestionnaires de la direction des services judiciaires. Le contentieux qui relève du tribunal de police est un contentieux pénal de proximité. Rien ne justifie son transfert vers le tribunal de grande instance. Quant aux préjudices corporels, leur technicité n’est pas telle, compte tenu du montant nécessairement limité de la demande, qu’elle justifie ce transfert.

Comme le rappelle le Syndicat de la magistrature, si l’on avait voulu faire du tribunal d’instance une véritable juridiction de proximité, il aurait dû être envisagé de lui transférer le contentieux de l’exécution des décisions en matière mobilière, qui, avec le contentieux du surendettement, pour lequel le juge d’instance est déjà compétent, touche aux difficultés économiques des justiciables et dont l’efficacité passe par une grande proximité et une procédure simple, orale et sans représentation obligatoire.

Nous craignons que l’appauvrissement progressif du contentieux des tribunaux d’instance au profit des tribunaux de grande instance n’aboutisse à un démantèlement progressif de la justice de proximité, en contradiction avec les objectifs affichés du projet de loi, que nous partageons. Les transferts affaibliront encore un peu plus les tribunaux d’instance ainsi que les magistrats et personnels qui y sont affectés. En outre, ces transferts de compétences vers les tribunaux de grande instance sont prévus sans le moindre renforcement des effectifs de ces juridictions.

Pour toutes ces raisons, nous proposons, par cet amendement, la suppression de l’article 10.