Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a estimé que le transfert des audiences du tribunal de police au tribunal de grande instance constituait une réforme intéressante.

Cette réforme permettra de créer un véritable pôle pénal au sein des TGI et améliorera la cohérence de la politique pénale sur l’arrondissement judiciaire. Elle aura également pour effet de renforcer le contrôle des juges de proximité par les magistrats professionnels et de placer les officiers du ministère public sous le regard du parquet. Cela évitera également aux membres du parquet de « faire la tournée » des tribunaux d’instance pour plaider en matière contraventionnelle, ce contentieux étant devenu, aujourd'hui, résiduel.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous interroger, madame la ministre, sur les conditions matérielles, notamment immobilières, du transfert, l’étude d’impact annexée au projet de loi nous étant apparue un peu légère sur ce point. Je souhaiterais également que vous puissiez nous donner quelques éléments d’information sur les réorganisations, en termes de ressources humaines, qui résulteront de cette réforme.