Intervention de Christiane Taubira

Le transfert des audiences du tribunal de police au tribunal de grande instance et la création au sein de celui-ci d’un pôle pénal visent à rationaliser le traitement des contentieux concernés, de la même manière que le pôle social qui sera créé au sein du TGI permettra de mieux traiter le contentieux des juridictions sociales.

L’argument de proximité peut s’entendre. Toutefois, je veux rappeler que les affaires en matière contraventionnelle peuvent engendrer les mêmes traumatismes et les mêmes préjudices que les délits. Je pense notamment aux violences et aux agressions. En outre, le transfert de l’activité pénale du tribunal de police au sein du tribunal de grande instance permettra, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, que les officiers ministériels publics soient davantage placés sous l’autorité du procureur de la République.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Pour ce qui concerne l’organisation du transfert et ses incidences, sur les ressources humaines notamment, je vous renvoie aux informations que je vous ai communiquées sur le renforcement des effectifs, aussi bien des magistrats que des greffiers et des fonctionnaires.

Par ailleurs, nous avons instauré ce que nous appelons des « dialogues de gestion ». Ceux-ci permettent aux chefs de cour de présenter à la direction des services judiciaires, en fin d’année, leurs besoins estimés en effectifs, compte tenu de l’activité de leur juridiction. Ils aboutissent à la définition de ce qu’on appelle la circulaire de localisation des emplois, ou CLE. Sur cette base, la direction procède à une estimation des besoins, en fonction, notamment, de l’évolution attendue du volume de contentieux, puis aux affectations. De ce point de vue, les choses sont encadrées et organisées.

La direction des services judiciaires doit aussi tenir compte des contraintes que nous connaissons, mais que nous desserrons de plus en plus, l’entrée en fonction, chaque année, de promotions substantielles de magistrats et de greffiers nous permettant de pourvoir au fur et à mesure les postes vacants.

Pour terminer, je vous indique que le budget immobilier des tribunaux de police – cette information figure dans le document budgétaire que nous avons présenté à l’Assemblée nationale voilà deux semaines – s’élèvera à 8 millions d’euros entre 2016 et 2017.