Intervention de Yves Détraigne

Comme je l’ai indiqué à propos de l’amendement n° 145 de nos collègues du groupe CRC, la commission a approuvé le transfert des audiences du tribunal de police au TGI, pour les raisons que j’ai précisées.

Au surplus, sur le plan légistique, cet amendement ne vise qu’une suppression partielle des dispositions concernées, ce qui ne nous paraît pas cohérent.

Pour cette raison, l’avis est défavorable.