Intervention de Christiane Taubira

Je suis bien évidemment défavorable à l’amendement, compte tenu de ce que j’ai expliqué précédemment.

J’ai bien entendu les observations et les inquiétudes qui ont été formulées. Elles me paraissent légitimes. En effet, je conçois que la réforme que nous proposons puisse être difficile à conceptualiser, que sa présentation puisse déplaire, mais aussi qu’elle puisse susciter des réticences, en raison de certaines dynamiques que nous connaissons bien. J’en conviens très volontiers.

Il est vrai également que la création du pôle pénal pourrait donner une apparence de gravité immédiate à toute affaire pénale, ce qu’empêchait la proximité du tribunal de police. Il n’est pas indifférent de souligner l’existence de ce risque. Il me semble même important que vous le mentionniez, monsieur le sénateur. L’intention du législateur est une référence essentielle pour ceux qui doivent exécuter les dispositions contenues dans la loi. Le fait que le législateur dise, aussi explicitement que vous venez de le faire, que nous n’avons pas l’intention d’élever la perception du niveau de gravité de certaines affaires en les intégrant au pôle pénal du tribunal de grande instance est très important. La gravité de ces affaires doit être appréciée objectivement, au regard de la seule réalité des faits.

Si cet amendement est rejeté, comme je le souhaite, et que la disposition prévue par le texte du Gouvernement est maintenue, tous ceux qui auront pour mission de mettre en œuvre cette politique et de traiter de ces affaires pénales auront bien conscience, en se référant à vos propos, que le législateur ne leur a pas envoyé comme message ou comme consigne de traiter avec une sévérité indue ces actes relevant maintenant du pôle pénal du tribunal de grande instance.

Je n’ose, monsieur Bigot, vous demander de retirer votre amendement…